Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (01er janvier 2021)

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PILOS SAS (ci-après « le Vendeur » ou « la Partie ») aux clients (ci-après « le Client » ou « la Partie »), ensemble (ci-après « les Parties »). PILOS SAS se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des CGV sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements sur le site www.nutragile.fr, concernant les catalogues, photographie, note, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGV, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société PILOS SAS.

Article 4 : Commande et validation de commande

La commande est passée directement sur le site « pilos.fr » en sélectionnant les produits proposés. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider. La validation des CGV est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par la société PILOS SAS. L’engagement du Client envers la société PILOS SAS prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Après paiement du prix, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PILOS SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits et marchandises

La société PILOS SAS présente sur son site web www.nutragile.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres proposées par la société PILOS SAS, y compris les opérations promotionnelles et les packs, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix

Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par la société PILOS SAS. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés éventuellement en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.

Article 8 : Modes et conditions de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site www.nutragile.fr et repris ci-dessous :

• Par Carte Bleue Eurocard et American Express, par le biais de Prestashop Checkout et de son système sécurisé SSL
• Par Paypal.
• Par Virement : Les coordonnées bancaires de PILOS SAS sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement dans la confirmation de sa commande.
• Par Chèque : Les marchandises ne sont expédiées qu'après réception du chèque.

En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société PILOS SAS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le Client garantit à la société PILOS SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. La société PILOS SAS ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 9 : Disponibilité des produits

Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le montant du panier concerné permet au Client une livraison gratuite, que ce soit à domicile, cette gratuité de livraison sera maintenue au Client même si, du fait du produit en rupture remboursé, le montant du panier devient inférieur aux seuils de franco de livraison.

Article 10 : Qualité et conformité des produits

10.1. Garantie légale de conformité

Tous les produits en vente sur pilos.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé que la société PILOS est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

• - s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;
• - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• - ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Garanties commerciales

Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle PILOS n’est pas partie. PILOS ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l'autre. Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du produit.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d’une vérification de base par PILOS pour constater la défaillance du produit. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de PILOS. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à la charge du Client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. PILOS ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• - le remplacement des consommables ;
• - l'utilisation anormale et non conforme des produits ;
• - les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;
• - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé par PILOS ;
• - les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ;
• - les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

Article 11 : Livraisons et réceptions

11.1. Règles générales

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande en ligne.

Les retards éventuels du transporteur choisi par le Client ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans les conditions définies dans cet article.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société PILOS SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. Une fois la commande payée et validée, il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison de la commande. Le Client peut, à son choix, obtenir le libellé de la facture à une adresse de facturation différente de celle de livraison en utilisant l'option prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

En cas d'absence du Client lors du premier passage d'une livraison Colissimo, Colissimo déposera un avis de passage et le Client pourra retirer son colis au bureau de poste de l'adresse de livraison. Le Client dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement à PILOS SAS. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s'acquitter des frais de port associés.

En cas de livraison en point relais, le Client dispose pour retirer son colis d'un délai de 10 jours lorsqu'il s'agit d'un point relais Chrono Relais et de 15 jours s'il s'agit d'un point relais Mondial Relay. Si le colis n'est pas retiré au point relais dans ce délai, il sera retourné automatiquement à PILOS SAS. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s'acquitter des frais de port associés.

11.2. Modalités et frais de livraison

Voir page "Conditions de livraison" sur notre site.

11.3. Réceptions

Lors de la réception de la commande, le Client doit impérativement :

• - Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant son colis en présence du transporteur.
• - Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (telle que produit endommagé, flacon cassé, pot ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige ;
• - Refuser le colis s'il est trop abimé.

Le Client doit ensuite prévenir le service client de PILOS, par email, qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés. Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à PILOS de porter réclamation auprès du transporteur.

11.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de la société PILOS SAS.

Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.

Après avoir communiqué à la société PILOS SAS sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier), le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais, selon la procédure ci-dessous :

a) Un bordereau de rétractation doit impérativement être joint au produit retourné, selon le formulaire-type inclus ci-dessous, selon les prescriptions du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation :

"A l'attention de PILOS SAS - 35bis rue de la Ferronnerie, Z.I de Bonnecombe 81200 MAZAMET - France email : contact@pilos.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande ou de bon de livraison :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

.

"

b) Le ou les produit(s) retourné(s) doivent être remis dans leur conditionnement d'origine, étiquettes(s) incluse(s) et envoyés aux frais du Client à l'adresse suivante :

PILOS SAS - 35bis rue de la Ferronnerie, Z.I de Bonnecombe 81200 MAZAMET - France

Selon son choix, le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société PILOS SAS aura été informée de la rétractation.

11.5. Erreurs ou avaries de livraison

La Société PILOS SAS s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par la société PILOS SAS. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par e-mail ou courrier recommandé à la société PILOS SAS dans les meilleurs délais à compter de la livraison. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). La facture d’achat doit être jointe.

Article 12 : Garantie des produits / Responsabilité

Les produits proposés par la société PILOS SAS sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. La société PILOS SAS s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.nutragile.fr. La société PILOS SAS ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société PILOS SAS.

Le Client est expressément informé que la société PILOS SAS n'est pas le producteur de tous les produits présentés sur le site web www.nutragile.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société PILOS SAS ne déconditionne pas et n’ouvre pas les produits scellés.

En cas de non-respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur des prescriptions d’utilisation, d'entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de la société PILOS SAS ne saurait être engagée.

Le Client peut bénéficier, dans certains cas, de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, le Client peut contacter la société PILOS SAS. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat.

Ces garanties ne couvrent pas :

• - le remplacement des consommables,
• - l'utilisation anormale ou non conforme du matériel ou des produits,
• - les pannes liées aux accessoires (notamment câbles d'alimentation),
• - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le matériel ou les produits sont destinés,
• - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

De même, la société PILOS SAS ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations dues à une défense ou une dérobade d’un animal.

Article 13 : Médiation en cas de litige

En cas de litige, tout Client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l'article L 612-1 du code de la consommation, sur l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.

Article 14 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément stipulé que PILOS SAS demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-paiement, PILOS SAS pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de PILOS SAS. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où PILOS SAS serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à PILOS SAS à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 15 : Force majeure

Aucune des Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai de un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, épidémies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Recouvrement

Après accord de la société PILOS SAS, les clients professionnels devront régler les factures sous quinzaine à compter de leur réception. A défaut de règlement intégral intervenu dans ce délai, des pénalités seront exigibles sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) de 40 €, non soumise à T.V.A., sera systématiquement réclamée, en sus des pénalités de retard.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les Parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la Partie la plus diligente.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PILOS SAS intervenant dans l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à la société PILOS SAS dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PILOS SAS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.